Réforme des retraites, qu'est-ce que cela peut changer pour moi et mon activité en tant que travailleur non-salarié ?

La réforme du système de retraite repose sur deux changements majeurs : un système désormais universel et à points. Les travailleurs non-salariés devraient bénéficier d’un régime de cotisations adapté. 

Actuellement, les travailleurs non-salariés bénéficient de règles particulières pour leur retraite. L’une d’entre elles est qu’ils cotisent moins que les salariés ou les fonctionnaires. Conséquence : les travailleurs non-salariés ont des pensions de retraite inférieures.

Des disparités existent même entre les différentes catégories de travailleurs non- salariés. 

Ainsi : 

  • pour les artisans et commerçants, le taux de cotisations vieillesse s’élève à 17,75%, en fonction des rémunérations. A ce taux s’ajoutent, pour la retraite de base, une cotisation de 0,60 % sur les revenus au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale et, pour la retraite complémentaire, une cotisation de 7% dans la limite du plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants et de 8% pour les revenus compris entre le plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants et 4 plafonds annuel de la sécurité sociale ;
  • pour les professions libérales (hors avocats), le taux de cotisations vieillesse est de 10,10% 

Réforme des retraites : qu'est-ce qui est prévu ?

Le gouvernement souhaite réformer le système de retraite actuel pour le remplacer par un système qui présente deux caractéristiques majeures : un système universel, un système à points. Les 42 régimes devraient disparaître pour être remplacés en 2025 par un seul régime de retraite, avec un taux de cotisation de 28% pour les assurés et leurs employeurs privés ou publics.

Comment seront intégrées les spécificités propres au régime des travailleurs non-salariés ? Les travailleurs non-salariés vont-ils devoir s’aligner sur les règles des salariés ? A ce stade des travaux préparatoires, le gouvernement s’est engagé sur un point : les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points.

De son côté, le Conseil d’orientation des retraites émet plusieurs hypothèses. Parmi elles, la possibilité pour les TNS de cotiser sur une assiette de revenus bruts, et non nets comme c’est actuellement le cas. Autre piste : la mise en place d’un minimum de pension inférieur à celui des salariés.

Toutefois, rien n’est encore tranché et le législateur poursuit ses consultations.  

Qu'est-ce que cela change pour mon activité et moi ?

Cette réforme concerne tous les Français : travailleurs du privé, public, salariés ou indépendants. En revanche, elle ne concerne pas les retraités actuels ni les personnes qui seraient à moins de 5 ans de l’âge de départ en retraite au moment de l’adoption de la loi.

La réforme prévoit de maintenir l’âge minimum de départ à la retraite à 62 ans, et de prendre en compte les spécificités de certaines situations : carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…

Même si les différentes réformes de retraite menées depuis 1993 ont impacté à la baisse le niveau des pensions, aujourd'hui, une retraite sur dix est financée par les réserves des différents régimes de retraite. Demain, c'est une retraite sur six qui pourrait être concernée.

Et dans un contexte où les augmentations de charges sociales ne sont pas au goût du jour, la baisse des pensions pour les futurs retraités parait inéluctable. Cet enjeu semble d’autant plus grand pour les travailleurs non-salariés, qui partent déjà avec un niveau de cotisation et de restitution plus faibles.

C’est pourquoi il devient de plus en plus nécessaire de vous constituer vos propres réserves, grâce aux différents dispositifs de retraite supplémentaire qui comportent, de plus, des avantages fiscaux spécifiques pour les travailleurs non-salariés. Et pour anticiper au maximum et se constituer un réel complément de retraite, ces dispositifs seront d’autant plus efficaces qu’ils seront mis en place tôt, tout en vous permettant de préparer votre retraite en toute sérénité. 

Plus d'informations sur la réforme des retraites

  • Le texte officiel. Quels sont les grands principes de la réforme des retraites ? Quelles sont les premières pistes du gouvernement et qui est concerné par la réforme ? Retrouvez le texte officiel ici.
  • Le régime de retraite des TNS. Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend de son statut. Les cotisations et les prestations de retraite des micro-entrepreneurs font l'objet de règles particulières. Tout savoir sur le régime de retraite des travailleurs indépendants.
  • Les grandes dates. Entre 1993 et 2014, la France a connu 5 réformes des retraites. Retour sur les grandes dates de la retraite en France. La génération 1963, première concernée par la réforme des retraites (source : La Croix)

Je ne suis pas salarié, comment compenser la perte de droits ?

En tant que travailleur non salarié, vous aurez peut-être envie de compléter vos revenus une fois que vous serez à la retraite.  

Retraite de base des travailleurs non-salariés

Penser qu’un travailleur non salarié aura une retraite dérisoire est une idée fausse. Certes, il cotise au Régime Social des Indépendants (RSI) et non auprès de la Sécurité sociale mais à revenu identique, il percevra, pour la retraite de base, le même montant qu’un salarié. Pour l’un comme pour l’autre, le montant de la retraite est en effet fonction des revenus et du nombre de trimestres cotisés.

Des différences existent cependant.  Pour les professions libérales cotisant au régime de base de la Caisse nationale vieillesse des professions libérales (CNAVPL) - architectes, kinésithérapeutes, infirmiers… -, le calcul de la retraite se fait à partir de points et non de trimestres. Leur nombre dépend toutefois, là-encore, des cotisations versées et des bénéfices réalisés.

 Se constituer un capital

Autre différence de taille : la retraite complémentaire. Un salarié peut en avoir une ou deux. Il cotise pour commencer à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et, s’il est cadre, à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). Aujourd’hui ces deux caisses ont fusionné pour former l’AGIRC-ARRCO.

Le travailleur non salarié ne peut, pour sa part, cotiser qu’à une seule caisse de retraite complémentaire : soit la Retraite complémentaire des indépendants (RCI), soit auprès de l’une des douze caisses de retraites complémentaires rattachée à sa profession s’il exerce une profession libérale,

Sur cette base, oui, un travailleur non salarié aura une retraite plus faible que celle d’un salarié. A lui donc de prévoir une retraite supplémentaire en constituant un capital de fin de carrière par versements ponctuels ou réguliers.

Epargner pour sa retraite : assurance vie et nouveau Plan d'Epargne Retraite Individuel

Deux options principales s’offrent à lui :

  • Tout d’abord, il peut verser de l’argent sur une assurance-vie. L’avantage de ce type d’épargne est que l’argent est disponible à tout moment et qu’elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse
  • Deuxième solution : le travailleur non-salarié peut bénéficier du nouveau dispositif de la loi Pacte: le Plan d'Epargne Retraite Individuel. Le PERI héberge l’ensemble des versements visant à préparer ses futurs revenus complémentaires à la retraite. Il est composé de 3 compartiments qui disposent chacun de leurs propres conditions fiscales. Le nouveau dispositif autorise la sortie en capital, notamment pour les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale.

Il n’est pas nécessaire de faire un choix parmi ces deux solutions car les combiner est possible, pour ne pas mettre « tous ses œufs dans le même panier » et pour combiner les différents leviers fiscaux et sociaux.

Pour en savoir plus, contactez notre expert Yacine Bahri

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