Ce qui va changer pour les entreprises au 1er janvier 2020

Quelles sont les principales nouveautés qui impacteront les entreprises dès le 1er janvier 2020 ? 

Certaines mesures sont la poursuite de changements initiés depuis plusieurs années, d'autres marquent de nouvelles règles.
Nouveaux seuils, nouvelles obligations, nouvelles possibilités. Passons en revue les principaux changements.

Deux nouveautés majeures concernant les marchés publics

Le plafond pour accéder aux marchés publics sans formalité passe de 25 000 € à 40 000 € HT, ce qui devrait en faciliter l'accès à davantage de TPE.

La facturation électronique, déjà en vigueur pour les PME (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019, devient obligatoire pour les TPE (moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2020.

Nouveaux seuils d'effectifs, suite à l'entrée en vigueur de la Loi PACTE

A partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront simplifiés, et regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.
Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale.
Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.

Intégration de la déclaration obligatoire d'une travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

Mise en place définitive de la Sécurité Sociale des Indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018.
2020 marque la fin de cette période transitoire, et tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

Nouvelles interdictions pour les produits en plastique jetable

À partir du 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique va s'étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique.

Les entreprises n'auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.
Cette mesure devrait nous inciter à utiliser des solutions plus respectueuses de l'environnement pour nos pauses café et nos événements festifs.

Sources de cet article : le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics. 

Pour en savoir plus : economie.gouv.fr

 

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